| Vérifiez la disponibilité de votre nom de domaine : |
Home > Hebergeur > Ventes à distance : Les conditions générales de vente

Ventes à distance : Les conditions générales de vente

December 22nd, 2012 admin Leave a comment Go to comments

Les conditions générales de vente constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur. Les CGV vont différer selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une bonne marge de manœuvreaux professionnels pour la rédaction de leurs CGV. Les CGV dans les relations entre professionnels Définies à l’article L411-6 du code de [...]

Categories: Hebergeur Tags:
  1. No comments yet.

Les liens des commentaires peuvent être libérés des nofollow.